La Réglementation

La Loi Macron du 6 août 2015 complétée par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 a imposé l’obligation à compter du 1^er octobre 2017, de détenir une carte BTP afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur du BTP.

Selon les dispositions de l’article R 8291 du code de travail, la loi a imposé la détention de cette carte non seulement aux entreprises intervenant dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics mais aussi les entreprises de nettoyage.

Les Entreprises de propreté

Quelles activités sont concernées ?

• Travaux de nettoyage sur un chantier ou un site de construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage avant la livraison
• Travaux de nettoyage sur un chantier de rénovation avant la livraison
• Travaux de nettoyage de bases de vie présentes sur les chantiers qui portent sur des structures fixes
• La carte BTP n’est pas obligatoire concernant les travaux de nettoyage qui interviennent dans un bâtiment déjà construit et/ou en service, en dehors de tous travaux de bâtiment.

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés qui interviennent pour le nettoyage des chantiers dans les conditions ci-dessus développées doivent détenir la carte BTP.

La durée de validité de la Carte BTP est celle du contrat de travail. La carte est donc valide jusqu’à la fin du contrat de travail (CDD ou CDI) ou de la succession interrompue de contrats.

Si un salarié en CDD voit son contrat renouvelé ou prolongé par un CDI dans la même entreprise, l’employeur peut prolonger d’autant la validité de sa Carte BTP en mettant à jour les informations (type de contrat, date de fin de contrat) sur la plateforme de gestion.

Les apprentis relèvent de la Carte BTP au même titre que les autre salariés concernés. Ces derniers doivent être déclarés et gérés sur la plateforme de gestion comme des CDD.

Comment obtenir la carte BTP ?

Afin d’être réactif lorsque de telles prestations seront sollicitées, PROCLAIR s’est inscrite via internet sur un site dédié à la carte BTP :  https://www.cartebtp.fr/

Infos pratiques 

La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire de 10,80 euros par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande. A défaut de carte, la sanction est de 2.000 euros par manquement et 4.000 euros en cas de récidive.